CONDITIONS GENERALES DE VENTE
Applicables à compter du 07/03/2026
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Article 1 – Objet

Les présentes Conditions Générales de Vente (CGV) définissent les droits et obligations entre le client et le professionnel indépendant réalisant la prestation sous la marque VYM Services Immo.

La marque VYM Services Immo est exploitée par des professionnels exerçant sous leur statut juridique propre. Chaque intervenant agit en son nom et pour son compte, sous sa responsabilité.

Toute commande implique l’acceptation pleine et entière des présentes CGV.

Article 2 – Organisation des interventions
Toute demande d’intervention doit être adressée au minimum 48 heures avant la date souhaitée. Les demandes peuvent être effectuées via le site internet, par mail ou directement auprès d’un intervenant VYM Services Immo. Une confirmation de rendez-vous est ensuite envoyée aux parties concernées.

Article 3 – Conditions d’exécution
La mission est réalisée en présence des parties ou de leurs représentants. En cas d’absence d’une des parties, d’impossibilité d’accès au bien immobilier ou d’éléments empêchant la bonne réalisation de la mission, une indemnité équivalente à 50 % du montant de la prestation pourra être facturée. En cas de retard supérieur à 20 minutes, l’intervenant se réserve le droit de reporter ou d’annuler la mission.

Article 4 – Nature du constat
L’état des lieux constitue un constat descriptif de l’état du bien immobilier, au moment précis de la visite. La responsabilité du rédacteur ne saurait être engagée pour toute modification de l’état du logement intervenant après son passage, notamment en cas de vacance du bien immobilier, d’intervention de tiers, de travaux ou de coupure d’électricité.

Article 5 – Appréciation de l’état de propreté
L’appréciation du niveau de propreté d’un bien immobilier est réalisée au moment de la visite et repose sur une observation visuelle. Les mentions telles que propre, état d’usage, ménage partiel ou sale correspondent à l’état constaté à cet instant. Toute évolution ultérieure ne saurait engager la responsabilité du rédacteur.

6 – Équipements électroménagers
Les équipements électroménagers sont vérifiés lors de la visite lorsque leur accès le permet. Afin d’éviter l’apparition d’odeurs ou de moisissures lorsque les appareils ne sont plus alimentés électriquement, les portes des appareils peuvent être laissées ouvertes après vérification. Toute fermeture ultérieure nesaurait engager la responsabilité du rédacteur.

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Article 7 – États des lieux de locaux professionnels, commerciaux, industriels ou ERP

Dans le cadre des prestations réalisées au sein de locaux professionnels, commerciaux, industriels ou établissements recevant du public (ERP), la mission de VYM Services Immo consiste exclusivement en un constat visuel descriptif et photographique des éléments, aménagements, équipements et installations présents au jour de l’intervention.

Les installations techniques (électricité, CVC, SSI, contrôle d’accès, équipements industriels, réseaux informatiques, etc.) font l’objet d’une description apparente sans validation de conformité ni certification de performance.

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La prestation est réalisée :

• Sans démontage

• Sans investigation technique

• Sans manipulation nécessitant habilitation spécifique

• Sans essai technique approfondi

• Sans contrôle réglementaire

 

Les observations figurant dans le rapport sont établies sur la base d’un examen visuel apparent, accessible sans moyens techniques particuliers.

 

En conséquence, la prestation ne constitue en aucun cas :

• Un contrôle de conformité aux normes en vigueur

• Une vérification réglementaire (sécurité incendie, électricité, accessibilité, ERP, etc.)

• Un diagnostic technique

• Une validation de bon fonctionnement approfondie

• Une mission de bureau de contrôle

 

Toute vérification réglementaire ou expertise technique complémentaire relève de professionnels habilités (bureau de contrôle, commission de sécurité, organisme agréé, technicien certifié, etc.).

La responsabilité de VYM Services Immo est strictement limitée à la mission de constat décrite ci-dessus.

 

Article 8 – Photographies
Les photographies présentes dans les rapports ont une valeur illustrative et complètent les observations écrites. Elles ne constituent pas un inventaire photographique exhaustif du logement. L’absence de photographie d’un élément ne remet pas en cause les constatations écrites figurant dans le rapport. Les photographies portent principalement sur les défauts ou dégradations constatés lors de la visite.

Article 9 – Accessibilité du logement
L’état des lieux est réalisé sur la base de l’accessibilité et de la visibilité des éléments présents dans le logement au moment de la visite. En présence de meubles, cartons ou objets empêchant l’accès à certaines zones, les constatations seront limitées aux parties visibles et accessibles.

Article 10 – Équipements non accessibles
Lorsque certains équipements ou installations ne peuvent être testés ou ne sont pas accessibles lors de la visite, cette impossibilité est mentionnée dans le rapport et ne saurait engager la responsabilité du rédacteur.

Article 11 – Conditions de visibilité
Les constatations sont réalisées dans les conditions de visibilité disponibles lors de la visite. L’absence d’éclairage ou des conditions de luminosité insuffisantes peuvent limiter certaines observations.

Article 12 – Remise des clés
Lorsque la remise ou la restitution des clés est effectuée lors de l’état des lieux, celle-ci est mentionnée dans le rapport. La responsabilité du rédacteur ne saurait être engagée après la remise des clés.

Article 13 – Transmission des rapports
Les rapports d’état des lieux sont transmis aux parties dans un délai maximum de 24 heures ouvrées après la réalisation de la prestation et la réception du règlement, sauf accord spécifique. Pour les clients professionnels, les rapports sont également mis à disposition sur le drive sécurisé de l’espace professionnel du site VYM Services Immo.

Article 14 – Contestation
Toute contestation relative au contenu du rapport devra être formulée dans un délai de 48 heures suivant sa transmission. Passé ce délai, le rapport sera considéré comme accepté par les parties.

Article 15 – Tarifs
Les prix sont exprimés en euros. Les intervenants exerçant sous le statut d’entreprise individuelle, la TVA n’est pas facturée conformément à l’article 293B du Code Général des Impôts. Les tarifs peuvent être modifiés à tout moment mais la prestation sera facturée au tarif en vigueur au moment de la commande.

Article 16 – Modalités de paiement
Le règlement peut être effectué par virement bancaire. Sauf accord spécifique avec un client professionnel, le règlement est dû à réception de la facture.

Article 17 – Retard de paiement
En cas de retard de paiement, des pénalités équivalentes à trois fois le taux d’intérêt légal pourront être appliquées. Une indemnité forfaitaire de 40 euros pour frais de recouvrement sera également due conformément aux articles L441 10 et D441 5 du Code de commerce.

Article 18 – Compensation interdite
Le client ne peut procéder à aucune compensation ou déduction unilatérale sur les factures émises par les intervenants agissant sous la marque VYM Services Immo. Toute contestation devra être traitée séparément et ne suspend pas l’obligation de paiement.

Article 19 – Intervenants indépendants
Les prestations réalisées sous la marque VYM Services Immo sont effectuées par des professionnels indépendants exerçant sous leur statut juridique propre. Chaque intervenant agit en son nom et demeure seul responsable de l’exécution de la mission qu’il réalise.

 

Article 20 – Responsabilité des intervenants

Les prestations sont réalisées par des professionnels indépendants intervenant sous la marque VYM Services Immo.

Chaque intervenant demeure responsable de la mission qu’il exécute.

En cas d’évolution vers une structure sociétaire exploitant la marque, la responsabilité pourra être portée par la nouvelle entité conformément aux dispositions légales applicables.

Article 21 – Limite de mission
La mission du rédacteur d’état des lieux consiste exclusivement en un constat descriptif du bien immobilier et ne constitue ni un diagnostic technique ni une expertise immobilière.

Article 22 – Force majeure
La responsabilité des intervenants ne pourra être engagée en cas de force majeure au sens de l’article 1218 du Code civil.

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Article 23 – Évolution de la structure juridique

La marque VYM Services Immo pourra, à tout moment, faire l’objet d’une évolution de sa structure juridique.

En cas de création ou de substitution d’une personne morale exploitant la marque VYM Services Immo, les contrats et commandes en cours pourront être transférés à la nouvelle entité, sans que cela ne constitue une modification substantielle des engagements contractuels.

Le client en sera informé par tout moyen approprié.

Article 24 – Tribunal compétent
Les présentes CGV sont soumises au droit français. À défaut de résolution amiable, tout litige sera porté devant le Tribunal de commerce de Nantes.

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Prise d'effet, le 07/03/2026