La grille de vétusté : partie intégrante de l'état des lieux

La grille de vétusté est un document annexe de l'état des lieux. Permettant de définir la part des travaux à payer par chacune des parties en cas de mauvais usage du bien par le locataire, elle est utilisée suite à la réalisation de l'état des lieux de sortie.

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Un état des lieux permet de vérifier l'état global du bien (murs, sols, huisseries), des installations d'une location ainsi que celui des meubles et équipements si le bien est meublé (voir la liste des meubles en location meublée). Il est réalisé à l'entrée dans les lieux (au moment de la remise des clés et de la signature du contrat de bail) et à la sortie du locataire afin de constater les éventuelles dégradations commises. Le document doit être complété et signé par le bailleur (le propriétaire ou son mandataire) et le locataire puis joint au contrat de location.

L'état des lieux d'un appartement, d'une maison ou d'un local commercial n'est pas obligatoire d'après la loi Alur mais propriétaires comme locataires ont intérêt à le réaliser :

• L'état des lieux d'entrée dans le logement assure la protection du locataire en soulignant toutes les dégradations existantes afin qu'elles ne lui soient pas attribuées par la suite.

• L'état des lieux de sortie protège quant à lui le bailleur en lui permettant de noter les dommages commis par le locataire et de déduire le montant des réparations du dépôt de garantie avant sa restitution.

Nous pouvons vous accompagner dans l'établissement de votre état des lieux d'entrée et votre état des lieux de sortie.

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