L'état des lieux : qui doit payer quoi ?

Lors de la signature d'un contrat de location, l'état des lieux est une étape importante pour les deux parties : le propriétaire et le locataire. Cette étape permet de constater l'état du logement avant l'entrée du locataire et de fixer les éventuelles réparations à effectuer à la fin du bail. Toutefois, l'état des lieux peut être facturé en fonction de l'intervention d'un spécialiste du droit immobilier tel qu'un notaire ou une agence. Mais qui doit payer et combien ?

Le partage des frais

En général, l'état des lieux est réalisé entre le bailleur (propriétaire) et le locataire. Le coût des frais est partagé entre les deux parties. La loi stipule que le propriétaire ne doit pas payer moins que le locataire. Cela signifie que les locataires devront payer jusqu'à 50 % des frais.

Le montant des frais

Les factures pour l'état des lieux ne doivent pas dépasser 3 EUR TTC par mètre carré. Par exemple, pour un logement de 20 mètres carrés, l'état des lieux est facturé au total 200 €, les frais à la charge du locataire ne peuvent pas excéder 60 € (3 € x 20). Le propriétaire devra payer le reste de la facture.

Le remboursement des frais

Il est important de noter que le locataire peut facturer un coût pouvant aller jusqu'à 100 EUR (équivalent à la moitié du coût total) pour un état des lieux facturé 200 EUR. Ainsi, si les frais d'état des lieux s'élèvent à 200 EUR, le locataire peut demander un remboursement de 100 EUR auprès du propriétaire.

En conclusion, lors de la réalisation de l'état des lieux, les frais sont partagés entre le propriétaire et le locataire. Les factures ne doivent pas dépasser 3 EUR TTC par mètre carré, et le locataire peut facturer jusqu'à 50 % des frais. Il est important de se référer au contrat de location pour connaître les obligations et les frais à la charge de chaque partie.